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DUERP obligatoire : qui est concerné ?

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Épicière souriante en tablier et lunettes dans sa boutique aux rayons bien garnis
Photo : Anna Mould / Unsplash

Oui. Le DUERP est obligatoire dans toute entreprise ou association dès l’embauche du premier salarié, quel que soit le secteur (article L. 4121-3 du Code du travail). Il n’existe aucun seuil d’effectif : les entreprises de moins de 11 salariés sont seulement dispensées de la mise à jour annuelle, pas du document lui-même.

Sommaire (9 parties)

Le DUERP est-il vraiment obligatoire ?

Oui, sans ambiguïté. L’évaluation des risques est imposée par l’article L. 4121-3 du Code du travail, et sa transcription dans un document unique par l’article L. 4121-3-1. Ce n’est pas facultatif : c’est une obligation légale dès le premier salarié.

La question revient pourtant sans cesse. Beaucoup de dirigeants de petites structures n’en entendent parler qu’après un contrôle, un accident ou une demande de leur assureur.

Que dit la loi, article par article ?

L’obligation découle du devoir général de sécurité de l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2). L’évaluation des risques (L. 4121-3) doit être consignée dans le document unique (L. 4121-3-1). Les modalités pratiques figurent aux articles R. 4121-1 à R. 4121-4.

Autrement dit : la loi ne demande pas seulement de « faire attention ». Elle demande d’évaluer formellement les risques et de l’écrire.

Ce que dit chaque article, en une ligne

L. 4121-1 : l’employeur protège la santé et la sécurité de ses salariés. L. 4121-2 : il applique neuf principes généraux de prévention, dont éviter le risque et l’évaluer.

L. 4121-3 : il évalue les risques, en tenant compte de l’impact différencié selon le sexe. L. 4121-3-1 : il transcrit cette évaluation dans le DUERP et en conserve les versions au moins 40 ans.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises employant au moins un salarié, dans tous les secteurs : commerce, artisanat, BTP, hôtellerie-restauration, agriculture.

Les associations sont concernées dès qu’elles emploient un salarié, au même titre qu’une entreprise. Le particulier employeur (emploi à domicile) relève d’un régime spécifique, non traité ici.

Le secteur et la taille ne changent rien au principe : ce qui déclenche l’obligation, c’est la présence d’au moins un salarié.

EffectifCe qui s’applique
Aucun salariéPas d’obligation de DUERP
1 à 10 salariésDUERP et liste d’actions ; mise à jour à chaque changement important, sans rythme annuel imposé
11 à 49 salariésMise à jour au moins annuelle ; CSE consulté s’il existe
50 salariés et plusProgramme annuel de prévention (PAPRIPACT) à la place de la simple liste

Quels contrats comptent ?

Tous. CDI, CDD, apprenti, temps partiel, extra en restauration, saisonnier agricole : chacun est un salarié au sens du Code du travail.

Un stagiaire n’est pas salarié. Il est pourtant protégé comme un travailleur (article L. 4111-5), et les risques qu’il rencontre relèvent de la même évaluation.

Plusieurs établissements, un ou plusieurs documents ?

Le Code du travail parle d’« unité de travail » de l’entreprise ou de l’établissement (article R. 4121-1). Avec deux restaurants, on tient un document par lieu, ou un document organisé par site, avec les risques propres à chacun.

Le dirigeant est-il compté ?

Le gérant majoritaire, le président de SAS ou l’entrepreneur individuel n’est pas salarié de sa propre entreprise. Il n’est pas compté dans l’effectif qui déclenche l’obligation. Mais dès qu’il embauche quelqu’un, l’obligation s’applique à lui en tant qu’employeur.

Suis-je concerné ? Exemples par métier

La règle est simple, les situations réelles moins. Voici des cas fréquents en TPE.

SituationDUERP obligatoire ?Point d’attention
Restaurant avec un salarié et des extras le week-endOuiLes extras font partie de l’effectif exposé
Salon de coiffure avec une apprentieOuiProduits et travaux encadrés pour les mineurs
Artisan du BTP seul, sous-traitantNon pour lui-mêmeCoordination de la prévention sur chaque chantier
Hôtel saisonnier fermé l’hiverOuiRevoir le document avant la réouverture
Exploitation agricole qui embauche des vendangeursOuiDocument prêt dès le premier jour de vendanges
Paysagiste seul l’hiver, saisonniers au printempsOui, dès l’embaucheChaleur, outils coupants, vibrations

Le cas des entreprises de moins de 11 salariés

C’est la confusion la plus fréquente. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas dispensées de DUERP : elles doivent l’établir comme les autres. Elles sont seulement dispensées de la mise à jour annuelle.

Une TPE de 3 salariés doit donc avoir un DUERP, sans être tenue de le réviser chaque année si rien ne change. Elle doit en revanche l’actualiser à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque (article R. 4121-2).

Et le seuil de 50 salariés ?

À partir de 50 salariés, les actions de prévention prennent la forme d’un programme annuel détaillé, le PAPRIPACT (article L. 4121-3-1). En dessous, une liste d’actions consignée dans le DUERP suffit. Le document lui-même est dû à tout le monde.

Et le dépôt en ligne du document ?

La loi prévoit un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique, quelle que soit la taille de l’entreprise : en principe depuis le 1er juillet 2023 à partir de 150 salariés, au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres (article L. 4121-3-1, V). À notre connaissance, ce portail n’a jamais été mis en service : l’obligation reste sans application pratique.

En attendant, l’employeur conserve les versions successives dans l’entreprise, sur papier ou en numérique (article R. 4121-4).

Et l’auto-entrepreneur ou l’entreprise sans salarié ?

L’obligation de DUERP protège les salariés. Un auto-entrepreneur ou un dirigeant qui travaille seul n’est donc pas tenu d’établir un DUERP pour lui-même.

S’il intervient chez un client, il devient une entreprise extérieure et la prévention se coordonne avec ce client.

La règle bascule dès la première embauche, y compris un apprenti, un contrat court ou un temps partiel. À partir de là, le document devient obligatoire.

Le cas des entreprises qui recrutent pour la saison

Un paysagiste seul l’hiver qui embauche deux saisonniers au printemps est employeur dès le premier jour de la saison. Le document doit exister à ce moment-là, pas « quand on aura le temps ». C’est précisément pendant la saison que les risques sont présents.

Quelles idées reçues font croire qu’on n’est pas concerné ?

Plusieurs raisonnements reviennent souvent chez les dirigeants de TPE. Tous conduisent à la même erreur : penser que le document peut attendre.

« Je n’ai qu’un apprenti »

L’apprenti est un salarié : son contrat est un contrat de travail. Il déclenche l’obligation comme n’importe quel CDI, avec une vigilance accrue s’il est mineur.

« Mon franchiseur ou mon comptable s’en occupe »

Un franchiseur, un expert-comptable ou un consultant peut aider. Mais l’obligation pèse sur l’employeur, qui reste l’auteur et le seul responsable du document. Un DUERP type de réseau doit être adapté à votre local et à vos salariés.

Quelles obligations découlent de votre situation ?

D’autres questions se posent selon votre organisation. Chaque cas a son guide ; ceux déjà cités plus haut sont rappelés sans lien.

Votre situationCe qu’il faut vérifierGuide à lire
Contrôle de l’inspection du travailAmende pénale ou administrativeAmende et sanctions
Nouveau poste, nouvel équipementMise à jour du document (R. 4121-2)Mise à jour du DUERP
11 salariés pendant 12 mois consécutifsCSE (L. 2311-2), consulté sur le DUERPConsulter le CSE sur le DUERP
Travail de nuit, postures pénibles, bruitAnnexe sur les expositions (R. 4121-1-1)Annexe pénibilité du DUERP
Association employeuseMêmes règles qu’une entrepriseDUERP en association
Renforts pour la saisonDocument prêt avant leur arrivéeSaisonniers
Accident du travailMise à jour et risque de faute inexcusableAccident du travail
Micro-entreprise qui embaucheObligation dès le premier salariéAuto-entrepreneur
Intervention chez un clientPlan de préventionEntreprises extérieures
Apprenti ou salarié de moins de 18 ansTravaux interdits ou sous dérogationJeunes travailleurs
Salarié en télétravailRisques du poste à domicile (L. 1222-9)DUERP et télétravail

Vous êtes concerné : par quoi commencer ?

La première étape est d’identifier vos activités et les risques de chacune. La méthode en cinq étapes détaille la suite : évaluer, prévoir les actions, dater et conserver.

Pour une entreprise du BTP, DUERP-Rapide part d’une base de risques du métier. Il propose d’emblée les chutes de hauteur, la manutention, le bruit, la poussière et la circulation sur chantier.

Vous retirez ce qui ne vous concerne pas et évaluez chaque risque tel qu’il existe sur vos chantiers. L’outil aide, mais vous restez l’auteur et le responsable de ce qui y figure.

Les guides de ce dossier

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?

Dès le premier salarié. Il n’existe aucun seuil d’effectif : une entreprise qui emploie une seule personne doit déjà avoir un DUERP.

Un auto-entrepreneur doit-il un DUERP ?

Non s’il n’a aucun salarié. L’obligation s’applique dès la première embauche, y compris un apprenti ou un contrat court.

Une association doit-elle un DUERP ?

Oui, dès qu’elle emploie au moins un salarié, au même titre qu’une entreprise.

Les TPE de moins de 11 salariés sont-elles dispensées ?

Elles sont dispensées de la mise à jour annuelle, mais pas du document lui-même. Celui-ci reste requis et doit être actualisé à chaque changement important (article R. 4121-2).

Faut-il un DUERP par établissement ?

Le DUERP couvre chaque activité de l’entreprise ou de l’établissement (article R. 4121-1). Avec plusieurs sites, on tient un document par lieu ou un document organisé par site, où figurent les risques propres à chacun.

Qui est responsable du DUERP ?

L’employeur, seul. Il peut se faire aider par un salarié désigné, le service de prévention et de santé au travail, un consultant ou un outil, mais il reste l’auteur du document et le responsable de son contenu et de sa mise à jour.

Qui s’occupe du DUERP dans une petite entreprise ?

En pratique le dirigeant, parfois avec un salarié qui connaît bien les postes. Associer les salariés à l’évaluation est recommandé : ce sont eux qui savent où l’on se blesse et ce qui fatigue.

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Information générale, rédigée à partir du Code du travail et vérifiée le 3 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique.