DUERP obligatoire : qui est concerné ?
Oui. Le DUERP est obligatoire dans toute entreprise ou association dès l’embauche du premier salarié, quel que soit le secteur (article L. 4121-3 du Code du travail). Il n’existe aucun seuil d’effectif pour devoir établir le document : les entreprises de moins de 11 salariés sont seulement dispensées de la mise à jour annuelle obligatoire, pas du document lui-même.
Le DUERP est-il vraiment obligatoire ?
Oui, sans ambiguïté. L’évaluation des risques est imposée par l’article L. 4121-3 du Code du travail, et sa transcription dans un document unique par l’article L. 4121-3-1. Ce n’est pas une option ni une bonne pratique : c’est une obligation légale dès qu’une entreprise emploie au moins une personne.
La question revient pourtant sans cesse, parce que beaucoup de dirigeants de petites structures n’en ont jamais entendu parler avant un contrôle, un accident ou une demande de leur assureur. Ce guide fait le tour de qui est concerné, et de ce qui change, ou non, selon la taille.
Le fondement légal en clair
L’obligation découle du devoir général de sécurité de l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2). L’évaluation des risques (L. 4121-3) doit être consignée dans le document unique (L. 4121-3-1), selon les modalités fixées par les articles R. 4121-1 à R. 4121-4.
Autrement dit : la loi ne demande pas seulement de « faire attention », elle demande d’évaluer formellement les risques et de l’écrire.
Ce que dit chaque article, en une ligne
L. 4121-1 : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. L. 4121-2 : il s’appuie sur des principes généraux de prévention (éviter le risque, l’évaluer, le combattre à la source…). L. 4121-3 : il évalue les risques, en tenant compte de l’impact différencié selon le sexe. L. 4121-3-1 : il transcrit cette évaluation dans le DUERP, le met à jour et conserve les versions au moins 40 ans.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises et tous les établissements employant au moins un salarié, dans tous les secteurs : commerce, artisanat, BTP, hôtellerie-restauration, services, agriculture, etc.
Les associations sont concernées dès qu’elles emploient un salarié, au même titre qu’une entreprise. Le particulier employeur (emploi à domicile) relève d’un régime spécifique qui n’est pas traité dans ce guide.
Le secteur et la taille ne changent rien au principe : ce qui déclenche l’obligation, c’est la présence d’au moins un salarié.
Quels contrats comptent ?
Tous. Un CDI, un CDD, un apprenti, un contrat de professionnalisation, un temps partiel, un extra en restauration, un saisonnier agricole : chacun est un salarié au sens du Code du travail. Un stagiaire n’est pas salarié, mais il est accueilli dans l’entreprise et les risques qu’il rencontre relèvent de la même évaluation.
Plusieurs établissements, un ou plusieurs documents ?
Le DUERP est établi par établissement. Une entreprise qui a deux restaurants, ou un atelier et un magasin à deux adresses, tient en pratique un document par lieu, ou un document unique clairement organisé par site : ce qui compte, c’est que les risques propres à chaque lieu y figurent.
Le dirigeant est-il compté ?
Le gérant majoritaire, le président de SAS ou l’entrepreneur individuel n’est pas salarié de sa propre entreprise. Il n’est pas « compté » dans l’effectif qui déclenche l’obligation, mais dès qu’il embauche quelqu’un, l’obligation s’applique à lui en tant qu’employeur.
Le cas des entreprises de moins de 11 salariés
C’est la confusion la plus fréquente. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas dispensées de DUERP : elles doivent l’établir comme les autres. Elles sont seulement dispensées de la périodicité de mise à jour annuelle.
Concrètement : une TPE de 3 salariés doit avoir un DUERP, mais n’est pas tenue de le réviser chaque année si rien ne change. Elle doit en revanche l’actualiser à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque.
Et les seuils de 50 salariés ?
À partir de 50 salariés, les actions de prévention prennent la forme d’un programme annuel détaillé (le PAPRIPACT) et le dépôt dématérialisé du document est prévu par la loi. En dessous, une liste d’actions consignée dans le DUERP suffit. Le document lui-même, lui, est dû à tout le monde.
Et l’auto-entrepreneur ou l’entreprise sans salarié ?
L’obligation de DUERP protège les salariés. Un auto-entrepreneur ou un dirigeant qui travaille seul, sans aucun salarié, n’est donc pas tenu d’établir un DUERP pour lui-même.
Mais la règle bascule dès la première embauche, y compris un apprenti, un contrat court ou un temps partiel : à partir de là, le document devient obligatoire.
Le cas des entreprises qui recrutent pour la saison
Un paysagiste seul l’hiver qui embauche deux saisonniers au printemps est employeur dès le premier jour de la saison. Le document doit exister à ce moment-là, pas « quand on aura le temps » : c’est précisément pendant la saison que les risques sont présents.
Vous êtes concerné : par quoi commencer ?
La première étape est d’identifier vos activités et les risques associés à chaque métier. Beaucoup de petites structures partent d’une base de risques déjà identifiés pour leur secteur, qu’elles vérifient et ajustent, pour ne pas démarrer d’une page blanche.
Pour une entreprise du BTP, par exemple, DUERP-Rapide propose d’emblée les chutes de hauteur, la manutention, le bruit, la poussière ou la circulation sur chantier, avec les mesures de prévention habituelles. Vous retirez ce qui ne vous concerne pas, vous évaluez chaque risque tel qu’il existe sur vos chantiers, et vous recevez votre document au nom de votre entreprise. L’outil aide, mais vous restez l’auteur et le responsable de ce qui y figure.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?
Dès le premier salarié. Il n’existe aucun seuil d’effectif : une entreprise d’une seule personne employée doit déjà un DUERP.
Un auto-entrepreneur doit-il un DUERP ?
Non s’il n’a aucun salarié. L’obligation s’applique dès la première embauche, y compris un apprenti ou un contrat court.
Une association doit-elle un DUERP ?
Oui, dès qu’elle emploie au moins un salarié, au même titre qu’une entreprise.
Les TPE de moins de 11 salariés sont-elles dispensées ?
Elles sont dispensées de la mise à jour annuelle obligatoire, mais pas du document lui-même, qui reste requis et doit être actualisé à chaque changement important.