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DUERP 2026 : ce qui change pour les employeurs
La nouveauté de 2026 est l’amende administrative créée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Depuis le 27 juin 2026, une entreprise sans DUERP risque jusqu’à 4 000 € par salarié concerné (articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail). Le reste du cadre date de 2022 et de 2025 : contenu, conservation sur 40 ans, chaleur.
Ce guide fait partie du dossier DUERP obligatoire : qui est concerné ?.
Qu’est-ce qui change pour le DUERP en 2026 ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai 2026. Son article 48 ajoute l’absence de document unique à la liste des manquements sanctionnés par une amende administrative (article L. 8115-1, 6°, du Code du travail).
Jusqu’ici, l’absence de DUERP relevait seulement du juge pénal. Désormais, l’administration du travail peut sanctionner directement, sans passer par un tribunal. La nouvelle règle s’applique depuis le 27 juin 2026.
Le détail des montants et des cas de cumul est expliqué dans notre guide sur les sanctions liées au DUERP.
Quelles règles du DUERP s’appliquent en 2026 ?
Les règles en vigueur viennent de trois textes successifs. Le tableau les résume, du plus ancien au plus récent.
| Depuis le | Texte | Ce qui s’applique |
|---|---|---|
| 31 mars 2022 | Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et décret n° 2022-395 | Contenu du DUERP, conservation des versions pendant 40 ans, liste d’actions (moins de 50 salariés) ou PAPRIPACT (50 et plus), mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés, transmission au service de santé au travail |
| 1er juillet 2025 | Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 | Évaluation des risques liés aux épisodes de chaleur intense et mesures obligatoires (articles R. 4463-1 et suivants) |
| 27 juin 2026 | Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 | Amende administrative en cas d’absence de DUERP, jusqu’à 4 000 € par salarié concerné (articles L. 8115-1 et L. 8115-3) |
Comment fonctionne la nouvelle amende administrative ?
L’amende est prononcée par le directeur de la DREETS, sur rapport d’un agent de l’inspection du travail. Elle n’est possible qu’en l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits (article L. 8115-1). L’administration peut aussi se contenter d’un avertissement.
Le plafond est de 4 000 €. Il s’applique autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article L. 8115-3). Une entreprise de 6 salariés sans DUERP s’expose donc à 24 000 € au plus.
Récidive et avertissement
Le plafond est doublé si un nouveau manquement de même nature est constaté dans les deux ans qui suivent une première amende. Il est majoré de 50 % si le manquement se répète dans l’année qui suit un avertissement (article L. 8115-3).
Une procédure contradictoire
L’employeur est informé par écrit de la sanction envisagée. Il peut présenter ses observations avant la décision (article L. 8115-5). L’administration tient compte des circonstances, de la gravité du manquement et de la bonne foi de l’employeur (article L. 8115-4).
Un DUERP pas à jour est-il visé par l’amende de 2026 ?
Non. Le texte vise l’absence du document (article L. 8115-1, 6°). Un DUERP qui existe mais n’a pas été actualisé n’entre pas dans ce cas.
Le défaut de mise à jour reste en revanche une contravention de 5e classe (article R. 4741-1). Elle peut aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société. Les règles de mise à jour du DUERP n’ont pas changé en 2026.
Qu’est-ce qui ne change pas en 2026 ?
L’obligation elle-même est inchangée. Toute entreprise doit avoir un DUERP dès son premier salarié, apprenti ou stagiaire compris. Notre guide DUERP obligatoire : qui est concerné détaille les cas particuliers.
La mise à jour est due au moins une fois par an à partir de 11 salariés. Elle est due aussi à chaque changement important : nouvel équipement, nouvelle activité, accident (article R. 4121-2).
Le dépôt du DUERP sur un portail numérique est prévu par la loi (article L. 4121-3-1, V). À notre connaissance, ce portail n’est toujours pas en service. Les versions se conservent dans l’entreprise, sur papier ou en numérique (article R. 4121-4).
Et la chaleur, depuis 2025 ?
Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur évalue spécifiquement les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Ces épisodes sont définis par référence à la vigilance canicule de Météo-France (article R. 4463-1).
Les mesures prévues portent sur l’eau potable fraîche, l’organisation du travail et l’information des salariés. Elles sont transcrites dans le DUERP. Notre guide sur les ambiances thermiques et la canicule les détaille.
Que vérifier dans son DUERP en 2026 ?
Cinq contrôles rapides suffisent pour savoir où vous en êtes.
| À vérifier | Pourquoi | Texte |
|---|---|---|
| Le DUERP existe et il est daté | Son absence expose à l’amende administrative | L. 8115-1, 6° |
| La dernière mise à jour a moins d’un an (11 salariés et plus) | Rythme minimal imposé | R. 4121-2 |
| Les versions anciennes sont conservées | Conservation pendant 40 ans | R. 4121-4 |
| Un avis indique où consulter le DUERP | Affichage obligatoire de cet avis | R. 4121-4 |
| La chaleur est évaluée si vos salariés y sont exposés | Obligation depuis juillet 2025 | R. 4463-1 et suivants |
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Questions fréquentes
Le DUERP est-il obligatoire en 2026 ?
Oui, dès le premier salarié, comme avant. Ce qui change en 2026, c’est la sanction : depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut entraîner une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié concerné (articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail).
Quelle loi a créé l’amende administrative DUERP ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dans son article 48. Elle a été adoptée définitivement le 11 mai 2026 et s’applique depuis le 27 juin 2026.
L’amende de 2026 vise-t-elle un DUERP qui n’est pas à jour ?
Non, elle vise l’absence du document. Le défaut de mise à jour reste une contravention de 5e classe (article R. 4741-1), jusqu’à 1 500 € pour une personne physique.
Faut-il déposer son DUERP en ligne en 2026 ?
La loi prévoit un dépôt sur un portail numérique (article L. 4121-3-1), mais ce portail n’est, à notre connaissance, pas en service. Le DUERP et ses versions se conservent dans l’entreprise (article R. 4121-4).
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Information générale sur le DUERP, rédigée à partir du Code du travail et vérifiée le 4 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. DUERP-Rapide est un outil d’aide à la rédaction : vous restez l’auteur et le seul responsable de votre document.