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Fiche d’entreprise de la médecine du travail et DUERP
La fiche d’entreprise est rédigée par le médecin du travail ou l’équipe de votre service de santé au travail. Elle recense les risques et les effectifs exposés (article R. 4624-46 du Code du travail), dans l’année qui suit l’adhésion. Elle ne remplace pas le DUERP, que l’employeur rédige et transmet à ce service à chaque mise à jour.
Ce guide fait partie du dossier DUERP obligatoire : qui est concerné ?.
Qu’est-ce que la fiche d’entreprise ?
C’est un document établi par le service de prévention et de santé au travail pour chaque entreprise ou établissement qui y adhère. Elle indique notamment les risques professionnels et le nombre de salariés exposés (article R. 4624-46).
Elle est rédigée par le médecin du travail ou, dans un service interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire : médecin, infirmier, intervenant en prévention. Elle est mise à jour au fil des visites et des changements dans l’entreprise.
Fiche d’entreprise et DUERP : quelle différence ?
Les deux documents parlent des mêmes risques, mais ils n’ont ni le même auteur ni le même rôle.
| DUERP | Fiche d’entreprise | |
|---|---|---|
| Qui le rédige | L’employeur | Le médecin du travail ou l’équipe du service de santé au travail |
| Texte | Articles L. 4121-3-1 et R. 4121-1 | Articles R. 4624-46 à R. 4624-49 |
| Contenu | Évaluation de tous les risques, activité par activité, et actions de prévention | Risques constatés, effectifs exposés, observations et conseils du service |
| Mise à jour | Au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et à chaque changement important | Au fil des visites et des évolutions de l’entreprise |
| Sanction en cas d’absence | Contravention et, depuis juin 2026, amende administrative | Obligation du service, pas de l’employeur |
Quand la fiche d’entreprise est-elle établie ?
Dans un service interentreprises, la fiche est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise (article R. 4624-47). L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire dès le premier salarié (article L. 4622-1).
Si vous n’avez jamais reçu de fiche, demandez-la à votre service. C’est souvent l’occasion d’une visite des locaux par un intervenant en prévention.
Qui reçoit et qui peut consulter la fiche d’entreprise ?
La fiche est transmise à l’employeur. Elle est présentée au CSE en même temps que le bilan annuel sur la santé et la sécurité, s’il existe un CSE (article R. 4624-48).
Elle est tenue à la disposition de la DREETS et du médecin inspecteur du travail. Les agents de prévention de la CARSAT et des organismes professionnels de prévention peuvent aussi la consulter (article R. 4624-49).
Comment utiliser la fiche d’entreprise pour son DUERP ?
La fiche donne un regard extérieur sur vos risques. Comparez-la à votre DUERP : un risque cité par le service et absent de votre évaluation mérite d’être examiné.
À l’inverse, l’employeur transmet son DUERP au service de santé au travail à chaque mise à jour (article L. 4121-3-1, VI). Le service peut ainsi adapter ses conseils et le suivi médical des salariés exposés.
Le service de santé au travail peut vous aider
Le service accompagne l’employeur dans l’évaluation et la prévention des risques. Il peut participer à l’évaluation des risques (article L. 4121-3). Beaucoup de services proposent des ateliers ou un appui pour le DUERP des TPE, compris dans la cotisation.
Et la médecine du travail dans le DUERP ?
Le DUERP ne remplace pas le suivi médical des salariés. En revanche, il le prépare : un salarié exposé au bruit, à des produits chimiques ou à des postures pénibles doit pouvoir être identifié.
Notez dans le DUERP les risques qui justifient un suivi particulier. Votre service de santé au travail vous dira lesquels relèvent d’un suivi renforcé.
Préparer un DUERP à transmettre avec DUERP-Rapide
DUERP-Rapide produit un DUERP en PDF, daté, que vous pouvez transmettre à votre service de santé au travail à chaque mise à jour. L’outil propose les risques courants de votre métier ; vous les évaluez et ajoutez ceux que la fiche d’entreprise a relevés.
L’aperçu est gratuit et sans compte. Le DUERP coûte 49 € TTC, une fois. Vous restez l’auteur et le seul responsable de votre DUERP.
Questions fréquentes
Qui établit la fiche d’entreprise ?
Le médecin du travail ou, dans un service interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail (article R. 4624-46 du Code du travail). Ce n’est pas l’employeur.
La fiche d’entreprise remplace-t-elle le DUERP ?
Non. Le DUERP est une obligation propre de l’employeur (article L. 4121-3-1). La fiche d’entreprise est un document du service de santé au travail, qui l’aide à cibler ses conseils.
Dans quel délai la fiche d’entreprise est-elle établie ?
Dans l’année qui suit l’adhésion à un service interentreprises (article R. 4624-47). Si vous ne l’avez pas reçue, demandez-la à votre service.
Faut-il envoyer son DUERP à la médecine du travail ?
Oui. L’employeur transmet le DUERP à son service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour (article L. 4121-3-1, VI).
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Information générale sur le DUERP, rédigée à partir du Code du travail et vérifiée le 4 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. DUERP-Rapide est un outil d’aide à la rédaction : vous restez l’auteur et le seul responsable de votre document.