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Entreprise extérieure : DUERP et plan de prévention
Quand une entreprise extérieure intervient chez vous, les deux employeurs doivent coordonner la prévention (articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail). Une inspection commune précède les travaux. Un plan de prévention écrit est exigé si l’intervention atteint 400 heures sur douze mois ou comporte des travaux dangereux (article R. 4512-7). Chaque employeur garde son propre DUERP.
Ce guide fait partie du dossier DUERP obligatoire : qui est concerné ?.
Qui est « entreprise utilisatrice » et qui est « entreprise extérieure » ?
L’entreprise utilisatrice accueille l’intervention dans ses locaux, ses dépendances ou ses chantiers. L’entreprise extérieure y envoie ses travailleurs pour une opération, quelle qu’en soit la nature (article R. 4511-1).
Ses sous-traitants sont aussi des entreprises extérieures. Un indépendant qui intervient chez un client entre dans ce schéma, comme l’explique notre guide sur le DUERP de l’auto-entrepreneur.
Les cas sont fréquents dans les TPE : société de nettoyage dans un restaurant, frigoriste dans une cuisine, électricien dans un hôtel. Le même artisan peut être entreprise utilisatrice dans son atelier et entreprise extérieure chez ses clients.
Qui fait quoi entre les deux entreprises ?
Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention (article R. 4511-5). Il connaît les lieux, les installations et leurs dangers.
Chaque chef d’entreprise reste responsable des mesures de prévention pour les travailleurs qu’il emploie (article R. 4511-6). La coordination ne transfère donc pas la responsabilité d’un employeur à l’autre.
| Étape | Article | Ce qui est attendu |
|---|---|---|
| Inspection commune préalable | R. 4512-2 | Visite des lieux, des installations et du matériel mis à disposition, avant l’opération |
| Analyse des risques d’interférence | R. 4512-6 | Repérer les risques nés de la présence simultanée des deux activités |
| Plan de prévention | R. 4512-6 et R. 4512-7 | Mesures prises par chaque entreprise ; écrit dans les cas prévus |
| Contenu minimal du plan | R. 4512-8 | Phases dangereuses, matériel, consignes, premiers secours, coordination |
| Chargement et déchargement | R. 4515-4 | Protocole de sécurité écrit, qui remplace le plan de prévention |
Comment se passe l’inspection commune ?
Elle a lieu avant l’exécution de l’opération (article R. 4512-2). Les deux employeurs, ou leurs représentants, visitent ensemble les lieux, les installations et le matériel prêté.
C’est le moment de montrer les zones dangereuses, les accès, les issues de secours et les sanitaires. Le texte ne prévoit pas de dispense pour un prestataire habituel.
Quand le plan de prévention doit-il être écrit ?
Après l’inspection, les employeurs analysent les risques d’interférence. S’il en existe, ils arrêtent d’un commun accord un plan de prévention avant le début des travaux (article R. 4512-6).
L’article R. 4512-7 impose sa forme écrite dans deux cas. Le premier : une intervention dont la durée prévisible atteint au moins 400 heures sur douze mois au plus, continues ou non, sous-traitants compris.
Le second : des travaux dangereux de la liste fixée par l’arrêté du 19 mars 1993, quelle que soit leur durée. Si, en cours de travaux, il apparaît que le seuil de 400 heures sera atteint, le plan doit aussi être écrit.
Hors de ces deux cas, l’écrit n’est pas imposé. Le garder par écrit reste la meilleure façon de prouver ce qui a été convenu.
Exemples de travaux dangereux de l’arrêté du 19 mars 1993
La liste compte 21 catégories, dont les travaux au contact de pièces nues sous tension, au-delà de la très basse tension. Le recours à des ponts roulants ou des grues en fait partie. Elle vise aussi les espaces confinés, les démolitions et le soudage oxyacétylénique soumis à permis de feu.
Les travaux de bâtiment exposant à une chute de plus de 3 mètres y figurent aussi. C’est encore le cas d’une exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB(A). Vérifiez la liste complète sur Légifrance avant toute intervention.
Que contient le plan de prévention ?
La réglementation ne fixe pas de modèle. L’article R. 4512-8 impose au moins cinq éléments, listés ci-dessous.
Les phases d’activité dangereuses et leurs moyens de prévention. L’adaptation et l’entretien du matériel. Les consignes données aux travailleurs, l’organisation des premiers secours et la coordination entre entreprises.
Le plan se met à jour quand l’intervention change : nouveau sous-traitant, nouvelle tâche, autre zone de travail.
Livraisons, chantiers : quelles règles particulières ?
Deux situations courantes suivent des règles adaptées.
Le protocole de sécurité pour le chargement et le déchargement
Le chargement et le déchargement font l’objet d’un document écrit, le « protocole de sécurité ». Il remplace le plan de prévention (article R. 4515-4).
Il précise notamment le lieu de livraison, l’accès, le stationnement, le matériel utilisé et les moyens de secours (article R. 4515-6).
Un restaurant livré chaque semaine par le même grossiste est concerné. Les livraisons au quai et au monte-charge figurent souvent dans le DUERP d’un restaurant.
La coordination SPS sur les chantiers de BTP
Un chantier de bâtiment peut réunir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants. Une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) est alors organisée (article L. 4532-2).
Le maître d’ouvrage désigne un coordonnateur (article L. 4532-4). Ce régime propre au bâtiment et au génie civil suit des règles spécifiques, à vérifier chantier par chantier. Le DUERP pour le BTP rappelle les risques à évaluer de votre côté.
Quel lien entre le plan de prévention et le DUERP ?
Chaque employeur établit son propre DUERP pour ses salariés. Le plan de prévention ne le remplace pas : il traite les risques d’interférence d’une intervention précise.
Côté entreprise utilisatrice, la présence d’intervenants se décrit dans les activités concernées. Par exemple : « nettoyage des hottes par un prestataire, nuit, toiture accessible ». Côté entreprise extérieure, le DUERP évalue le travail chez les clients, comme le travail isolé ou les déplacements.
Un accident pendant l’intervention justifie une mise à jour, comme toute information nouvelle (article R. 4121-2). Le guide DUERP obligatoire : qui est concerné rappelle le cadre général.
| Document | Qui l’établit | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| DUERP de l’entreprise utilisatrice | Son employeur | Les risques de ses salariés, y compris ceux liés à la présence d’intervenants |
| DUERP de l’entreprise extérieure | Son employeur | Les risques de ses salariés, y compris lors des interventions chez les clients |
| Plan de prévention | Les deux employeurs, d’un commun accord | Les risques d’interférence d’une intervention précise |
| Protocole de sécurité | L’entreprise d’accueil et le transporteur | Une opération de chargement ou de déchargement |
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Questions fréquentes
Quand un plan de prévention écrit est-il obligatoire ?
Quand l’intervention de l’entreprise extérieure atteint au moins 400 heures sur douze mois, ou quand elle comporte des travaux dangereux listés par l’arrêté du 19 mars 1993 (article R. 4512-7 du Code du travail).
Le plan de prévention remplace-t-il le DUERP ?
Non. Chaque employeur garde son DUERP ; le plan de prévention traite seulement les risques d’interférence d’une intervention donnée.
Qui rédige le plan de prévention ?
Les chefs de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure l’arrêtent d’un commun accord, après une inspection commune (articles R. 4512-2 et R. 4512-6). L’entreprise utilisatrice assure la coordination générale.
Faut-il un plan de prévention pour une livraison ?
Non. Le chargement et le déchargement relèvent d’un protocole de sécurité écrit, qui remplace le plan de prévention (article R. 4515-4).
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Information générale sur le DUERP, rédigée à partir du Code du travail et vérifiée le 3 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. DUERP-Rapide est un outil d’aide à la rédaction : vous restez l’auteur et le seul responsable de votre document.