DDUERP-Rapide

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juin 2026

Art. 1 — Éditeur & objet

Le service « DUERP-Rapide » est édité par Famille Multimedia Services (FMS), SAS au capital de 15 000 €, RCS Bobigny 847 729 761, TVA FR33847729761. Le Service est un outil d’aide à la structuration du DUERP (interface guidée, suggestions par secteur, cotation, génération PDF, archivage). DUERP-Rapide est un simple outil logiciel d’aide à la saisie : il ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation d’évaluation des risques, ni un audit, ni une validation de conformité, et ne se substitue en aucun cas à l’employeur, à un expert ou conseil en prévention, au service de prévention et de santé au travail, ni à un avocat.

Art. 2 — Contenu suggestif et non validé

Les unités, risques, cotations et mesures proposés sont des suggestions générales, à titre indicatif, fondées sur des situations courantes et des sources publiques (INRS, CARSAT, Code du travail) citées à titre de référence et non reproduites. Ils sont non exhaustifs et n’ont fait l’objet d’aucune validation juridique par FMS, qui ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur adéquation à la situation du Client. En particulier, les niveaux de risque (fréquence, gravité, maîtrise) pré-remplis sont des valeurs par défaut purement indicatives, établies à partir de situations génériques par métier : le Client doit impérativement les vérifier, les corriger et les ajuster à la réalité de son entreprise. FMS ne garantit pas l’exactitude des niveaux affichés et ne saurait être tenue responsable d’une évaluation des risques erronée, sous-évaluée ou incomplète.

Art. 3 — Responsabilité exclusive de l’employeur

Conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, l’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité exclusive de l’employeur. Le Client demeure seul responsable de l’identification effective des risques, de l’adaptation du contenu à sa situation, de la vérification et de l’ajustement des niveaux de risque affichés, de la prise en compte de l’impact différencié femmes/hommes (L. 4121-3), de l’établissement du programme d’actions, de la mise à jour et de la conservation du document (au moins 40 ans, L. 4121-3-1). Le Client reconnaît expressément que le document final est le sien et qu’il en assume seul le contenu. Il lui appartient de vérifier ses propres obligations de dépôt : l’obligation de dépôt dématérialisé sur le portail national ne concerne pas les entreprises de moins de 11 salariés, et FMS n’assure aucun dépôt pour le compte du Client.

Art. 4 — Nature de l’obligation & limitation de responsabilité

FMS est tenue d’une simple obligation de moyens portant sur la mise à disposition d’un outil logiciel d’aide à la saisie ; elle n’assume aucune obligation de résultat quant à l’exhaustivité, l’exactitude, l’adéquation ou la conformité réglementaire du DUERP établi par le Client. L’outil est fourni « en l’état ».

La responsabilité de FMS ne saurait être engagée à raison du caractère incomplet, inexact ou inadapté du DUERP, de niveaux de risque mal évalués, ni de toute sanction administrative, pénale ou civile supportée par le Client (notamment amende, faute inexcusable), ni des conséquences d’une évaluation insuffisante ou d’une absence de mise à jour. Le Client est informé, à chaque génération, du caractère non validé du contenu.

Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, sanctions administratives ou pénales du Client, conséquences d’une faute inexcusable). La responsabilité de FMS, si elle était retenue, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de FMS, de dommage corporel ou d’atteinte à la vie, ni dans les autres cas où la loi l’interdit.

Art. 5 — Prix, paiement et rétractation

Art. 6 — Accès permanent & non-renouvellement

Le document payé reste accessible en lecture et exportable à tout moment, y compris sans abonnement actif : l’abonnement ne conditionne que les mises à jour assistées et les rappels d’échéance, jamais l’accès au document déjà acquis. En cas de non-renouvellement, le Client conserve son PDF, l’accès en lecture et l’export ; il perd uniquement les mises à jour et les rappels.

Art. 7 — Données personnelles (RGPD)

Les données sont hébergées dans l’Union européenne (France). Pour les données de compte et de contenu nécessaires au fonctionnement du Service, FMS agit en qualité de responsable de traitement. Les données d’entreprise issues de la recherche par SIREN proviennent de sources publiques (base SIRENE). FMS recourt à des sous-traitants ultérieurs : Supabase (hébergement base de données, région eu-west-3 Paris) et Mollie (paiement, agissant comme responsable de traitement distinct pour les données de paiement). Les données sont conservées pour la durée nécessaire au Service et aux obligations légales applicables. Modalités, base légale et droits détaillés dans la politique de confidentialité.

Art. 8 — Acceptation & consentements distincts

Au moment du paiement, le Client coche trois cases distinctes et non pré-cochées : (i) acceptation des présentes CGV ; (ii) reconnaissance que le contenu n’est ni validé ni garanti conforme par FMS, qu’il lui appartient de vérifier les risques et leurs niveaux, et que l’employeur reste seul responsable de son document ; (iii) demande d’exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation (art. 5). La preuve horodatée de ces consentements est conservée par FMS.

Art. 9 — Déclarations & garanties du Client

Le Client déclare agir à des fins professionnelles, être l’employeur concerné (ou son mandataire dûment habilité), disposer des compétences et informations nécessaires, et avoir vérifié le contenu généré avant tout usage. Le Client garantit FMS contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation émanant d’un tiers (salarié, ayant droit, administration) et résultant du contenu de son DUERP ou de l’usage qu’il en fait, dans la limite du droit applicable (cette garantie ne couvre pas la faute propre de FMS).

Art. 10 — Données de salariés (interdiction par défaut)

Le Service est conçu pour ne pas requérir de données personnelles de salariés. Le Client s’engage à ne saisir aucune donnée personnelle de salarié (notamment nom, prénom, coordonnées, donnée de santé) dans les champs libres, et à raisonner par poste ou unité de travail. Le Client demeure seul responsable de toute donnée qu’il saisirait en violation de cet engagement et garantit FMS de toute conséquence en résultant.

Art. 11 — Propriété intellectuelle

FMS concède au Client une licence d’usage personnelle, non exclusive et non cessible de l’outil, pour la durée du Service. Le document DUERP généré appartient au Client. FMS conserve l’ensemble de ses droits sur le logiciel, son interface, sa base de suggestions et ses modèles.

Art. 12 — Disponibilité du Service

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue ; des opérations de maintenance ou des interruptions sont possibles. La disponibilité de la plateforme est distincte de l’accès au document déjà exporté, lequel reste acquis au Client (art. 6).

Art. 13 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Art. 14 — Évolution des CGV

FMS peut faire évoluer les présentes. La version applicable est celle en vigueur au jour du paiement ; sa référence est conservée avec la preuve de consentement du Client.

Art. 15 — Droit applicable & juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.