Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juin 2026

Art. 1 — Éditeur & objet

Le service « Préval » est édité par Famille Multimedia Services (FMS), SAS au capital de 15 000 €, RCS Bobigny 847 729 761, TVA FR33847729761. Le Service est un outil d’aide à la structuration du DUERP (interface guidée, suggestions par secteur, cotation, génération PDF, archivage). Préval est un simple outil logiciel d’aide à la saisie : il ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation d’évaluation des risques, ni un audit, ni une validation de conformité, et ne se substitue en aucun cas à l’employeur, à un expert ou conseil en prévention, au service de prévention et de santé au travail, ni à un avocat.

Art. 2 — Contenu suggestif et non validé

Les unités, risques, cotations et mesures proposés sont des suggestions générales, à titre indicatif, fondées sur des situations courantes et des sources publiques (INRS, CARSAT, Code du travail) citées à titre de référence et non reproduites. Ils sont non exhaustifs et n’ont fait l’objet d’aucune validation juridique par FMS, qui ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur adéquation à la situation du Client. En particulier, les niveaux de risque (fréquence, gravité, maîtrise) pré-remplis sont des valeurs par défaut purement indicatives, établies à partir de situations génériques par métier : le Client doit impérativement les vérifier, les corriger et les ajuster à la réalité de son entreprise. FMS ne garantit pas l’exactitude des niveaux affichés et ne saurait être tenue responsable d’une évaluation des risques erronée, sous-évaluée ou incomplète.

Art. 3 — Responsabilité exclusive de l’employeur

Conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, l’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité exclusive de l’employeur. Le Client demeure seul responsable de l’identification effective des risques, de l’adaptation du contenu à sa situation, de la vérification et de l’ajustement des niveaux de risque affichés, de la prise en compte de l’impact différencié femmes/hommes (L. 4121-3), de l’établissement du programme d’actions, de la mise à jour et de la conservation du document (au moins 40 ans, L. 4121-3-1). Le Client reconnaît expressément que le document final est le sien et qu’il en assume seul le contenu.

Art. 4 — Limitation de responsabilité

FMS fournit un outil « en l’état », sans aucune garantie d’exhaustivité, d’exactitude, d’adéquation ni de conformité réglementaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du caractère incomplet, inexact ou inadapté du DUERP établi par le Client, de niveaux de risque mal évalués, ni de toute sanction administrative, pénale ou civile supportée par celui-ci (notamment amende, faute inexcusable), ni des conséquences d’une évaluation insuffisante ou d’une absence de mise à jour. Le Client est informé, à chaque génération, du caractère non validé du contenu. La responsabilité de FMS, si elle était retenue, est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Art. 5 — Prix, paiement et rétractation

• Offre de base : paiement unique de 49 € TTC débloquant l’export du document, incluant les mises à jour pendant 12 mois. Paiement par carte via Mollie ; aucune donnée bancaire ne transite ni n’est stockée par FMS.
• Abonnement de mise à jour (au-delà des 12 mois) : 19 € TTC/an, sans engagement, résiliable à tout moment, avec information par email avant chaque échéance. La case d’abonnement n’est jamais pré-cochée.
• Le Client professionnel demande l’exécution immédiate du Service à l’export et renonce expressément à son droit de rétractation dès la première génération du document payant (art. L. 221-28 C. consommation, lorsqu’il s’applique).

Art. 6 — Accès permanent & non-renouvellement

Le document payé reste accessible en lecture et exportable à tout moment, y compris sans abonnement actif : l’abonnement ne conditionne que les mises à jour assistées et les rappels d’échéance, jamais l’accès au document déjà acquis. En cas de non-renouvellement, le Client conserve son PDF, l’accès en lecture et l’export ; il perd uniquement les mises à jour et les rappels.

Art. 7 — Données personnelles (RGPD)

Les données sont hébergées en France (UE). Les données d’entreprise issues de la recherche par SIREN proviennent de sources publiques (base SIRENE). Modalités détaillées dans la politique de confidentialité.

Art. 8 — Acceptation

Le paiement emporte acceptation expresse des présentes. Une case à cocher dédiée au paiement rappelle que le contenu n’est ni validé ni garanti conforme par FMS, qu’il appartient au Client de vérifier les risques et leurs niveaux, et que l’employeur reste seul responsable de son document.