- Accueil
- Guides
- DUERP obligatoire : qui est concerné ?
- DUERP : amende et sanctions en cas d’absence
DUERP : amende et sanctions en cas d’absence
L’absence de DUERP, ou son défaut de mise à jour, est une contravention de 5ᵉ classe : jusqu’à 1 500 € d’amende pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublés en récidive. Depuis la loi du 25 juin 2026, l’absence du document peut aussi coûter jusqu’à 4 000 € par salarié concerné. Elle fragilise aussi l’employeur après un accident.
Ce guide fait partie du dossier DUERP obligatoire : qui est concerné ?.
Que risque-t-on sans DUERP ?
Le risque est triple : amende pénale, amende administrative créée en 2026, et exposition bien plus lourde en cas d’accident. Les deux premières sont plafonnées. La troisième peut se chiffrer en dizaines de milliers d’euros.
| Sanction | Montant | Qui la prononce |
|---|---|---|
| Contravention de 5ᵉ classe (R. 4741-1) | Jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en récidive ; montants quintuplés pour une société | Le tribunal de police |
| Amende administrative (loi n° 2026-534) | Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, pour l’absence du document | La DREETS, sur rapport de l’inspection du travail |
| Faute inexcusable après un accident | Majoration de la rente et indemnisation des préjudices de la victime | Le juge |
Quelle est la sanction pénale ?
L’absence de DUERP, ou son défaut de transcription ou de mise à jour, est une contravention de 5ᵉ classe (article R. 4741-1).
L’amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal), et 3 000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, le montant est quintuplé (article 131-41 du Code pénal) : 7 500 €, et 15 000 € en récidive.
Une SARL, une SAS ou une association employeuse relève donc du plafond de 7 500 €. Le texte ne prévoit pas de multiplication par salarié, contrairement à l’amende administrative.
Comment fonctionne l’amende administrative de 2026 ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales a créé cette amende (article 48). Elle ajoute l’absence de DUERP aux manquements de l’article L. 8115-1 du Code du travail. L’amende est prononcée par la DREETS sur rapport de l’inspection du travail, sans passer par le tribunal.
Elle vise l’absence du document : le défaut de mise à jour reste sanctionné par la voie pénale. Elle ne peut être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Le plafond est de 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (article L. 8115-3). Il est doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans suivant une amende, et majoré de 50 % dans l’année qui suit un avertissement.
Comment le montant est-il fixé ?
L’administration choisit entre un avertissement et une amende. Elle tient compte des circonstances, de la gravité du manquement et de la bonne foi de l’employeur. Ses ressources et ses charges comptent aussi (article L. 8115-4).
Quelle procédure ?
L’employeur est informé par écrit de la sanction envisagée et peut présenter ses observations (article L. 8115-5). La décision motivée est ensuite notifiée, et le CSE en est informé. L’administration a deux ans à compter du manquement pour agir.
Le dispositif est en vigueur depuis le 27 juin 2026. Le décret précisant la procédure était encore attendu à la date de ce guide. Ses modalités pratiques peuvent donc se préciser.
Combien peut coûter l’absence de DUERP ? Cas pratiques
Les montants ci-dessous sont des plafonds, calculés à partir des articles cités plus haut. Les deux voies ne se cumulent pas pour les mêmes faits : l’administration ne sanctionne qu’en l’absence de poursuites pénales.
| Situation (absence de DUERP) | Plafond par la voie pénale | Plafond par la voie administrative |
|---|---|---|
| Coiffeuse en entreprise individuelle, 1 apprentie | 1 500 € | 4 000 € |
| SARL du BTP, 3 salariés | 7 500 € | 12 000 € |
| Restaurant en SAS, 8 salariés | 7 500 € | 32 000 € |
| Même restaurant, récidive dans l’année | 15 000 € | 64 000 € |
Ce que montrent ces chiffres
Dès quelques salariés, la voie administrative peut coûter plus cher que la voie pénale. Pour un restaurant avec une équipe en salle et en cuisine, l’écart devient vite important.
Ces plafonds restent théoriques : l’administration module le montant selon la situation réelle de l’entreprise. Mais aucun de ces montants ne couvre le coût d’un accident grave.
Pourquoi la faute inexcusable est-elle le vrai risque ?
C’est en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle que l’absence de DUERP coûte le plus cher. Les juges retiennent régulièrement l’insuffisance ou l’absence de DUERP parmi les éléments qui caractérisent la faute inexcusable de l’employeur.
La faute inexcusable suppose que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger, sans prendre les mesures nécessaires. Un risque jamais évalué rend cette démonstration plus facile pour la victime.
Ce que la victime peut obtenir
La faute inexcusable ouvre droit à une majoration de la rente (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale). La victime peut aussi être indemnisée de ses souffrances, de son préjudice esthétique et de son préjudice d’agrément (article L. 452-3).
La caisse verse ces sommes, puis en récupère le montant auprès de l’employeur. Le total peut dépasser de loin celui d’une amende.
Un exemple sur un chantier
Un ouvrier tombe d’un escabeau en posant un faux plafond. Le DUERP n’existe pas, ou ne dit rien du travail en hauteur. L’employeur aura du mal à démontrer qu’il avait évalué ce risque et prévu des mesures.
Que risque-t-on vis-à-vis du CSE ?
Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, le DUERP est mis à sa disposition. Le CSE est consulté sur le document et ses mises à jour. Le défaut de mise à disposition peut caractériser un délit d’entrave.
L’entrave au fonctionnement régulier du CSE est punie de 7 500 € d’amende, sans peine de prison ; l’entrave à sa mise en place est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L. 2317-1 du Code du travail).
Quelles erreurs exposent le plus aux sanctions ?
Lors d’un contrôle ou après un accident, les mêmes faiblesses reviennent souvent. Elles sont faciles à corriger avant qu’on vous les signale.
Un document introuvable le jour du contrôle
Un DUERP rangé chez le comptable ou sur un ordinateur personnel ne sert à rien sur place. Gardez une version accessible dans l’entreprise, avec l’avis indiquant comment le consulter (article R. 4121-4).
Un document jamais revu
Un accident, un nouvel équipement ou un nouveau poste imposent une mise à jour (article R. 4121-2). Un document daté de la création de l’entreprise reste exposé à la contravention.
Des risques sans mesures
Lister les risques ne suffit pas : la loi demande aussi une liste d’actions de prévention (article L. 4121-3-1). Chaque risque À surveiller ou Prioritaire devrait avoir une action, un responsable et une échéance.
Des versions écrasées
Les versions successives se conservent au moins 40 ans (article L. 4121-3-1). Remplacer l’ancien fichier par le nouveau efface la preuve de ce qui avait été fait.
Comment se mettre en règle rapidement ?
Se mettre en règle, c’est d’abord établir le document. Partir d’une base de risques déjà identifiés pour son métier réduit fortement le temps de saisie. Il faut ensuite vérifier et ajuster chaque risque à sa propre situation.
La check-list en cinq points
1. Lister toutes les activités, y compris ponctuelles : livraison, ménage, maintenance.
2. Identifier les risques de chacune et les évaluer : Faible, À surveiller ou Prioritaire.
3. Rédiger une liste d’actions de prévention datées.
4. Dater le document, l’archiver et afficher l’avis d’accès.
5. Prévoir sa mise à jour au prochain changement important.
L’employeur reste l’auteur et le seul responsable de son DUERP, même s’il se fait aider par un outil ou un conseil.
Questions fréquentes
Quelle amende en l’absence de DUERP ?
Une contravention de 5ᵉ classe : jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive) pour une personne physique, 7 500 € (15 000 € en récidive) pour une personne morale. La loi du 25 juin 2026 y ajoute une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive).
Qu’est-ce que la faute inexcusable liée au DUERP ?
En cas d’accident du travail, l’absence ou l’insuffisance de DUERP peut contribuer à caractériser une faute inexcusable de l’employeur. Elle majore la rente de la victime et ouvre droit à l’indemnisation de ses préjudices.
L’inspection du travail peut-elle sanctionner directement ?
Oui, par la voie administrative : depuis la loi du 25 juin 2026, l’absence de DUERP peut donner lieu à une amende prononcée par la DREETS sur rapport de l’inspection du travail, sans passer par le tribunal. Le décret précisant la procédure est encore attendu.
Peut-on avoir une amende pour un DUERP pas à jour ?
Oui. Le défaut de mise à jour reste sanctionné par la contravention de 5ᵉ classe (article R. 4741-1). L’amende administrative de 2026 vise, elle, l’absence du document.
L’amende administrative est-elle multipliée par le nombre de salariés ?
Oui. Le plafond de 4 000 € peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (article L. 8115-3 du Code du travail). Une entreprise de 5 salariés s’expose donc à 20 000 € au plus.
À lire aussi
- DUERP obligatoire : qui est concerné ?
- À quelle fréquence mettre à jour son DUERP ?
- Comment faire un DUERP ? Méthode en 5 étapes
- Exemple : le DUERP dans le BTP
- DUERP et salariés : participation, CSE, affichage et accès
- Pénibilité et DUERP : les 6 facteurs C2P et leurs seuils
- DUERP : c’est quoi et à quoi ça sert ?
Information générale sur le DUERP, rédigée à partir du Code du travail et vérifiée le 3 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. DUERP-Rapide est un outil d’aide à la rédaction : vous restez l’auteur et le seul responsable de votre document.