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Courrier « DUERP à régulariser » ou « portail numérique » : reconnaître un démarchage trompeur

Mis à jour le

Des dirigeants de petites entreprises reçoivent des courriers, parfois des emails, qui affirment que leur DUERP est « absent », « non conforme » ou « non déposé », et qu’une « régularisation » payante avant une date butoir leur évitera une amende. Ces envois n’émanent d’aucune administration : l’inspection du travail n’écrit pas pour vendre un service, aucun organisme ne « valide » un DUERP, et il n’existe aucun portail national où le déposer. Les DREETS ont alerté à plusieurs reprises en 2025 et invitent à ne pas y donner suite.

Ce guide fait partie du dossier DUERP obligatoire : qui est concerné ?.

Sommaire (4 parties)

Ce que disent ces courriers, et pourquoi c’est faux

Le procédé est toujours le même. Un en-tête bleu-blanc-rouge, un sigle en majuscules qui sonne officiel, une référence à l’inspection du travail ou au Code du travail, votre numéro SIRET imprimé en haut de page, un « code d’accès personnel » pour vous connecter à un site, et une date limite proche. Le texte affirme que votre document unique n’a pas été « déposé », « enregistré » ou « mis en conformité », que la « dématérialisation » est devenue obligatoire, et qu’un abonnement ou un bon de commande à signer règle le problème. Les montants d’amende cités servent à faire peur, pas à informer.

Trois affirmations reviennent, et les trois sont fausses. Le DUERP ne se dépose nulle part : la loi du 2 août 2021 avait prévu un portail numérique national, il n’a jamais été mis en service, le ministère a annoncé chercher une autre solution, et un rapport de l’IGAS recommande d’abroger ces dispositions. Aucun organisme ne délivre d’attestation de conformité : c’est l’employeur qui établit son document, le date et le conserve. Et aucune amende n’arrive par courrier d’une société privée : seule l’inspection du travail peut constater l’absence de DUERP, par procès-verbal, et c’est ensuite le tribunal de police ou la DREETS qui prononce la sanction.

Ce que dit le courrierCe qui est vrai
« Votre DUERP n’est pas déposé sur le portail »Il n’existe aucun portail de dépôt ; le document reste dans l’entreprise, sur papier ou en fichier, conservé 40 ans
« Mise en conformité obligatoire avant le… »Aucune date butoir n’est fixée par une société privée ; la seule obligation est d’avoir un document à jour, dès le premier salarié
« Amende de X € en l’absence de régularisation »Une sanction ne peut venir que d’un constat de l’inspection du travail, jamais d’un courrier commercial
« Code d’accès personnel, connectez-vous pour régulariser »Un site privé avec un bon de commande ou un abonnement à signer : un contrat, pas une formalité
« Service agréé / organisme de contrôle »Aucun agrément n’existe pour « valider » un DUERP ; l’employeur en est l’auteur et le responsable

Les six signes d’un démarchage trompeur

Une demande de paiement ou un devis à signer, alors que l’État ne facture rien pour le DUERP. Une date limite serrée et un ton menaçant. Des montants d’amende mis en avant dès la première ligne. Un renvoi vers un site privé avec un code d’accès. Un nom d’expéditeur impressionnant que l’on ne retrouve ni sur service-public.fr, ni sur le site du ministère du Travail, ni sur celui de votre DREETS. Et aucun inspecteur du travail nommément identifié comme interlocuteur.

Un vrai contrôle ne ressemble pas à cela. L’inspection du travail se présente, demande à consulter le document sur place ou par courrier officiel, et laisse un délai. Elle ne vend rien et ne renvoie vers aucun prestataire. En cas de doute, votre DREETS confirme en quelques minutes si une démarche vient bien d’elle.

Quoi faire si vous avez reçu ce courrier

Ne signez rien, ne payez rien, n’utilisez pas le code d’accès. Conservez le courrier ou l’email comme preuve. Si vous avez déjà signé, un bon de commande obtenu par des manœuvres trompeuses peut être contesté : écrivez à l’expéditeur pour demander la base légale de sa demande et contester l’engagement, en recommandé, et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d’un avocat si une somme a été prélevée.

Signalez l’envoi : sur SignalConso (le service de la DGCCRF), et, comme le recommandent les DREETS, au procureur de la République. Vous pouvez aussi prévenir votre organisation professionnelle (CAPEB, UMIH, fédération de votre métier), qui relaie ces alertes à ses adhérents, et votre service de prévention et de santé au travail.

Puis occupez-vous du fond : si votre DUERP n’existe pas ou date de plusieurs années, c’est le moment de le faire, sans passer par l’expéditeur du courrier. Le guide comment faire un DUERP donne la méthode, et le modèle vierge est gratuit. Ce qu’une absence de document coûte vraiment, dans les plafonds fixés par les textes, se calcule en trois réponses avec le calculateur d’amende.

Ce que la loi demande vraiment

L’employeur évalue les risques de chaque activité et transcrit le résultat dans le document unique (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail), dès le premier salarié. Il le met à jour à chaque changement important et au moins une fois par an à partir de 11 salariés, conserve chaque version 40 ans, le tient à disposition des salariés, du médecin du travail et de l’inspection, et transmet chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail. L’absence de document est une contravention de 5ᵉ classe (R. 4741-1) et, depuis la loi du 25 juin 2026, peut donner lieu à une amende administrative de 4 000 € par salarié. Tout cela se fait sans intermédiaire obligatoire, sans dépôt et sans frais.

Payer un prestataire ou un outil pour se faire aider est un choix, pas une obligation, et c’est celui que propose DUERP-Rapide : un document rédigé à partir des risques de votre métier, au nom de votre entreprise, avec un prix affiché avant de commencer et un aperçu gratuit. Vous restez l’auteur du document.

Questions fréquentes

Le dépôt du DUERP sur un portail numérique est-il obligatoire ?

Non. La loi du 2 août 2021 l’avait prévu, mais le portail n’a jamais été mis en service et aucune date n’est fixée. Le document reste conservé par l’employeur, sur papier ou en fichier, pendant 40 ans.

Un organisme peut-il « valider » ou « certifier » mon DUERP ?

Non. Aucun agrément n’existe pour cela. L’employeur établit son document et en reste responsable ; un prestataire peut l’aider, pas le certifier.

J’ai signé le bon de commande : que faire ?

Conservez tous les documents, contestez par écrit en recommandé en demandant la base légale de la demande, et signalez sur SignalConso. Si une somme a été prélevée, faites-vous accompagner par votre expert-comptable ou un avocat.

Comment savoir si un courrier vient vraiment de l’inspection du travail ?

Il porte l’en-tête de la DREETS ou de la DDETS de votre département, nomme un agent et une adresse administrative, et ne vend rien. En cas de doute, appelez votre DREETS : elle confirme si la démarche vient d’elle.

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Information générale, rédigée à partir du Code du travail et vérifiée le 25 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique.