1. Accueil
  2. Calculateur d’amende DUERP

Que risque mon entreprise sans DUERP ?

Trois réponses et vous avez le montant maximal des amendes prévues par le Code du travail, contravention et amende administrative de la loi du 25 juin 2026 comprises.

Montants vérifiés le

Votre entreprise
Votre situation

Jusqu’à19 500 €d’amendes cumulées, au maximum prévu par les textes

  • Contravention de 5ᵉ classe (personne morale)7 500 €
  • Amende administrative, loi du 25 juin 2026 (4 000 € × 3 salariés)12 000 €

Plafonds légaux, pas une prévision : le tribunal de police et la DREETS fixent le montant selon les circonstances. S’y ajoute, en cas d’accident, le risque de faute inexcusable, sans plafond. Références : R. 4741-1 du Code du travail, 131-13 et 131-41 du Code pénal, L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail (loi n° 2026-534).

Ce qui compte, c’est un document daté, adapté à votre activité. Aperçu gratuit, 49 € TTC une fois.

Créer mon DUERP

Aperçu gratuit · 49 € TTC seulement pour recevoir votre document

D’où viennent ces montants

L’absence de document unique, ou son défaut de mise à jour, est une contravention de 5ᵉ classe (article R. 4741-1 du Code du travail) : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal), 3 000 € en récidive, et cinq fois plus pour une personne morale (article 131-41), soit 7 500 € et 15 000 €. Elle est prononcée par le tribunal de police, sur procès-verbal de l’inspection du travail.

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l’absence de DUERP figure aussi parmi les manquements que la DREETS peut sanctionner par une amende administrative, sans passer par un tribunal : jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné (articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail), doublée si un nouveau manquement de même nature survient dans les deux ans. Les deux sanctions peuvent se cumuler. Le détail et des exemples chiffrés sont dans le guide amendes et sanctions liées au DUERP.

Ce que le calculateur ne chiffre pas, parce que personne ne le peut à l’avance : la faute inexcusable en cas d’accident du travail, qui majore la rente de la victime et ouvre droit à des dommages-intérêts sans plafond. C’est la raison pour laquelle un DUERP daté, même simple, protège bien plus que son coût.

Questions fréquentes

L’amende de 4 000 € par salarié s’applique-t-elle à toutes les entreprises ?

Oui, dès le premier salarié. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté l’absence de DUERP aux manquements de l’article L. 8115-1 du Code du travail ; le plafond de 4 000 € peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (L. 8115-3).

Un DUERP ancien, jamais mis à jour, est-il sanctionné ?

Oui, par la contravention de 5e classe (R. 4741-1) : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une société, doublés en récidive. L’amende administrative de 2026 vise, elle, l’absence du document.

Les montants du calculateur sont-ils ceux qui seront réclamés ?

Non. Ce sont les plafonds prévus par les textes. Le tribunal de police et la DREETS fixent le montant selon la taille de l’entreprise, la bonne foi et les circonstances. L’inspection du travail commence le plus souvent par une mise en demeure.

Et en cas d’accident du travail ?

L’absence de DUERP pèse lourd dans la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, qui entraîne une majoration de la rente versée à la victime et des dommages-intérêts, sans plafond. C’est le risque financier le plus élevé, et il n’est pas dans le calculateur.