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Aides à la prévention : financer ses équipements grâce au DUERP
L’Assurance maladie – Risques professionnels finance une partie des équipements de prévention des petites entreprises : subventions Prévention TPE (1 à 49 salariés), contrats de prévention (jusqu’à 199 salariés) et aide aux risques ergonomiques. Parmi les conditions : être à jour de ses cotisations et avoir un DUERP mis à jour depuis moins d’un an.
Ce guide fait partie du dossier DUERP obligatoire : qui est concerné ?.
Sommaire (4 parties)
Les trois grandes familles d’aides
Les caisses régionales de l’Assurance maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) proposent plusieurs dispositifs. Ils changent régulièrement : la liste des programmes ouverts et leurs conditions exactes sont publiées par la caisse de votre région.
Les subventions Prévention TPE s’adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés. Chaque programme vise un métier ou un risque (manutention, chutes, risque chimique, amiante…) et prend en charge une partie du prix d’un équipement précis, en général 50 % à 70 % du montant hors taxes, avec un plafond de 25 000 € par dispositif. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil minimal est de 500 € de subvention et le taux passe à 70 % pour les équipements contre le risque chimique.
Les contrats de prévention concernent les entreprises de 1 à 199 salariés d’un secteur couvert par une convention nationale d’objectifs. Ils financent un projet plus large sur 3 ans au plus : équipements, formations, accompagnement. Une aide aux risques ergonomiques (TMS, manutention, postures, vibrations) est aussi ouverte quel que soit l’effectif, jusqu’à 25 000 €.
| Dispositif | Pour qui | Ce qui est financé |
|---|---|---|
| Subvention Prévention TPE | 1 à 49 salariés | Un équipement ciblé, 50 % à 70 % du HT, 500 € à 25 000 € |
| Contrat de prévention | 1 à 199 salariés, secteur avec convention nationale | Projet sur 3 ans : équipements, formation, accompagnement |
| Aide aux risques ergonomiques | Toutes tailles | Équipements contre les TMS et les vibrations, jusqu’à 25 000 € |
Pourquoi le DUERP est demandé
Les caisses demandent un document unique mis à jour depuis moins d’un an. Les entreprises de moins de 11 salariés, qui n’ont pas d’obligation de mise à jour annuelle, doivent tout de même présenter un DUERP qui reflète leur situation actuelle.
C’est logique : l’aide finance une mesure de prévention, et c’est le DUERP qui montre le risque que l’équipement va réduire. Un lève-personne, un chariot à hauteur variable ou une table aspirante se justifient d’autant mieux qu’ils répondent à un risque noté dans le document et à une action prévue dans le plan d’action. Le guide plan d’action du DUERP explique comment les relier.
Les autres conditions habituelles
Être à jour de ses cotisations au régime général (y compris accidents du travail), adhérer à un service de prévention et de santé au travail, informer le CSE s’il existe, et ne pas avoir de contrat de prévention en cours ou obtenu dans les deux années précédentes. L’équipement doit être neuf, acheté (pas de location longue durée ni de crédit-bail) et, le plus souvent, commandé après la réservation de l’aide.
Les aides publiques reçues ne doivent pas dépasser 300 000 € sur trois ans glissants, et une convention est signée avec la caisse au-delà de 23 000 € de subventions Prévention sur douze mois.
Faire la demande, étape par étape
1. Mettez votre DUERP à jour et repérez le risque que l’équipement doit réduire. 2. Vérifiez sur le site de votre caisse régionale qu’un programme couvre cet équipement et votre métier. 3. Réservez l’aide en ligne depuis votre compte Net-entreprises (démarches maladie et risques professionnels), avant de commander. 4. Une fois la réservation confirmée (en général sous deux mois), achetez l’équipement et envoyez les justificatifs dans le délai indiqué, souvent six mois.
Les budgets sont limités et attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes : mieux vaut réserver tôt dans l’année.
Et la formation ?
Les formations à la sécurité (sauveteur secouriste du travail, gestes et postures, conduite d’engins) peuvent être prises en charge par votre opérateur de compétences (OPCO), selon les règles de votre branche. Le guide formation DUERP fait le point sur les formations utiles et leur financement.
Questions fréquentes
Une entreprise de 3 salariés peut-elle obtenir une subvention Prévention TPE ?
Oui, les subventions Prévention TPE s’adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés, à condition qu’un programme couvre l’équipement visé et que les conditions soient remplies, dont un DUERP à jour.
Peut-on acheter l’équipement avant de demander l’aide ?
En général non : l’investissement ne doit pas être engagé avant la réservation ou la décision de la caisse. Vérifiez la règle du programme avant de commander.
Le DUERP doit-il dater de moins d’un an ?
Les caisses demandent un DUERP mis à jour depuis moins d’un an. Sous 11 salariés, il n’y a pas d’obligation de mise à jour annuelle, mais le document doit refléter la situation actuelle de l’entreprise.
Les auto-entrepreneurs sans salarié sont-ils concernés ?
Non, ces aides visent les employeurs qui cotisent au régime général au titre des accidents du travail de leurs salariés.
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Information générale, rédigée à partir du Code du travail et vérifiée le 22 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique.