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Plan d’action du DUERP : liste d’actions ou PAPRIPACT ?
Le plan d’action du DUERP dépend de l’effectif (article L. 4121-3-1 III du Code du travail). Moins de 50 salariés : une liste des actions de prévention et de protection, consignée dans le document unique. À partir de 50 salariés : un programme annuel, le PAPRIPACT, qui précise pour chaque mesure ses conditions d’exécution, ses indicateurs, son coût, les ressources mobilisées et un calendrier.
Ce guide fait partie du dossier Comment faire un DUERP ? Méthode en 5 étapes.
Que dit la loi sur le plan d’action du DUERP ?
L’article L. 4121-3-1 III du Code du travail prévoit que les résultats de l’évaluation « débouchent » sur des actions. Un inventaire des risques sans suite ne suffit donc pas. Le plan d’action est la dernière étape de la méthode pour faire son DUERP.
La forme de ce plan change avec la taille de l’entreprise. Le seuil retenu est de 50 salariés.
| Effectif | Document attendu | Contenu exigé (L. 4121-3-1 III) |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Liste des actions de prévention et de protection | Les actions définies, consignées dans le DUERP et ses mises à jour |
| 50 salariés et plus | Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) | Mesures de l’année, conditions d’exécution, indicateurs de résultat, coût estimé, ressources mobilisables, calendrier |
Moins de 50 salariés : que mettre dans la liste d’actions ?
La loi ne fixe pas de modèle. Elle demande que les actions de prévention des risques et de protection des salariés soient définies et inscrites dans le document unique.
En pratique, une bonne liste dit quoi faire, pour quel risque, qui s’en charge et pour quand. Une action vague, comme « faire attention aux chutes », n’aide personne. « Poser une bande antidérapante sur l’escalier de la réserve avant fin novembre » se vérifie.
Notez aussi les mesures déjà en place. Elles montrent ce qui est fait et évitent de les oublier lors d’un changement d’équipe. Une liste courte et tenue vaut mieux qu’un long catalogue jamais relu.
50 salariés et plus : que contient le PAPRIPACT ?
Le PAPRIPACT fixe la liste détaillée des mesures à prendre dans l’année à venir. Pour chacune, il indique ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût. Il identifie aussi les ressources de l’entreprise mobilisables et comprend un calendrier de mise en œuvre.
L’employeur le présente au comité social et économique lors de la consultation sur la politique sociale (article L. 2312-27). Le programme couvre aussi les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Un indicateur de résultat doit pouvoir se mesurer. Par exemple : nombre de salariés formés aux gestes et postures, ou nombre de jours d’arrêt liés au dos sur l’année. Le coût peut rester une estimation, à revoir en fin d’exercice.
Comment hiérarchiser les actions ?
Commencez par les risques évalués Prioritaire, puis À surveiller. La méthode pour y arriver est détaillée dans notre guide pour évaluer un risque du DUERP.
Pour choisir la bonne action, suivez les principes généraux de prévention de l’article L. 4121-2. On cherche d’abord à éviter le risque, puis à le combattre à la source. Viennent ensuite l’adaptation du travail à l’homme et le remplacement de ce qui est dangereux.
Le même article donne la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles. Un équipement de protection individuelle (EPI) vient en complément, rarement en premier.
Quels types d’actions prévoir ?
Une bonne action combine souvent plusieurs leviers. On les range en quatre types, qui facilitent le suivi.
Technique et organisation
Les actions techniques modifient le matériel ou les locaux : aide à la manutention, éclairage, capotage d’une machine. Les actions d’organisation changent la façon de travailler : horaires, travail à deux, rangement, rotation des tâches.
EPI et formation
Les EPI protègent la personne quand le risque subsiste : gants, chaussures de sécurité, protections auditives. La formation donne les bons gestes et les consignes, et rend les autres mesures efficaces.
Quel modèle de tableau utiliser ?
Six colonnes suffisent pour une TPE. Voici un exemple pour un petit DUERP de restaurant.
| Risque | Action | Type | Responsable | Échéance | Statut |
|---|---|---|---|---|---|
| Brûlure à la friteuse | Installer un couvercle et un bac de vidange | Technique | Gérant | Décembre 2026 | À faire |
| Chute dans l’escalier de cave | Éclairage à détection et nez de marche antidérapants | Technique | Gérant | Novembre 2026 | En place |
| Lombalgie au port des fûts | Livraisons réceptionnées à deux | Organisation | Responsable de salle | Immédiat | En place |
| Coupure en cuisine | Gants anti-coupure au poste de découpe | EPI | Chef de cuisine | Octobre 2026 | À faire |
| Agression par un client | Formation à la gestion des conflits | Formation | Gérant | Premier trimestre 2027 | À faire |
Comment suivre le plan d’action dans le temps ?
Le statut est la colonne la plus utile au quotidien. Une action passe de « à faire » à « en place » quand elle est réellement appliquée, pas quand elle est commandée.
Revoyez le plan à chaque mise à jour du DUERP. À partir de 11 salariés, c’est au moins une fois par an (article R. 4121-2). Notre guide sur la fréquence de mise à jour du DUERP détaille les autres cas.
Une action restée « à faire » depuis deux ans attire l’attention en cas de contrôle ou d’accident. Mieux vaut une échéance réaliste qu’une date intenable.
Associez les salariés au suivi : ils voient vite si une mesure tient sur le terrain. Les règles de participation et de consultation sont détaillées dans le guide DUERP, salariés et CSE.
Préparer son plan d’action avec DUERP-Rapide
DUERP-Rapide part du nom de votre entreprise ou de votre SIREN. L’outil propose les activités, les risques et les mesures courants de votre métier, classées en technique, organisation, EPI et formation. Vous évaluez chaque risque et indiquez si chaque mesure est en place ou à faire.
L’aperçu est gratuit et sans compte ; le document coûte 49 € TTC, une fois. Vous restez l’auteur et le seul responsable de votre DUERP.
Questions fréquentes
Le plan d’action est-il obligatoire dans le DUERP d’une TPE ?
Oui. Sous 50 salariés, l’article L. 4121-3-1 III impose de définir des actions de prévention et de protection et d’en consigner la liste dans le DUERP.
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
C’est le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, obligatoire à partir de 50 salariés. Il détaille les mesures de l’année, leurs conditions d’exécution, indicateurs, coût, ressources et calendrier.
Faut-il chiffrer le coût des actions sous 50 salariés ?
La loi ne l’exige pas sous 50 salariés. Indiquer un ordre de grandeur reste utile pour planifier les dépenses.
Quelle action choisir en premier pour un risque donné ?
Celle qui supprime ou réduit le risque à la source, selon les principes de l’article L. 4121-2. Les protections collectives passent avant les équipements individuels.
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Information générale sur le DUERP, rédigée à partir du Code du travail et vérifiée le 3 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. DUERP-Rapide est un outil d’aide à la rédaction : vous restez l’auteur et le seul responsable de votre document.